CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du Contrat de vente proposé par COULEURS en DESIGN.
La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société COULEURS en DESIGN (SAS au capital de 1 500 €), immatriculée au
Tout client de COULEURS en DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé une commande avec la mention « bon pour accord ».
Toute signature d’une commande vaut acceptation des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
COULEURS en DESIGN se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de commande du client.
Article 1 : Site Internet et Caractéristiques des articles
Le site internet de COULEURS en DESIGN a pour objet principal de fournir les informations, les images de tableaux, des accessoires ainsi que les prestations apportées par la société.
La taille et le prix des tableaux proposés en vente sur le site sont présentés dans le descriptif de chaque tableau.
Toutefois des légères différences entre les articles présentés en ligne et le produit livré au client peuvent exister (c’est-à-dire des nuances de couleurs, des petites imperfections de bois et de laque…), dû au fait de la production artisanale des tableaux et du type de bois utilisé.
De même et compte tenu des conditions des prises de vues photographiques ainsi que des différences de rendu des patines effectué par les logiciels de navigation internet et les moniteurs de visualisation. Les couleurs des articles livrés peuvent présenter des légères variations avec ceux visualisés en ligne.
Ces petites différences, dès lors qu’elles portent sur des caractéristiques non déterminantes et n’affectent pas la qualité des tableaux, ne pourront aucunement justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.
Les tableaux présentés sur le site ne sont pas en stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier. Les tableaux seront produits uniquement sur la commande à la condition de payement d’un escompte de 50% par virement.
La mise en fabrication d’une commande de tableau s’effectuera après signature avec la mention « bon pour accord » et payement d’un escompte de 50% par virement.
Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature de la commande validée par nos soins.
Dès lors, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Les délais de la production des tableaux sont mentionnés à titre indicatif sur chaque commande.
Article 2 : Processus de commande
Toute commande passée par le site internet sera validée et confirmée par l’envoi d’un courriel contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d’expédition et du mode de paiement.
La commande sera signée en deux exemplaires, chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution de la commande.
Avant toutes livraisons, le solde des 50% sera réclamé une fois que le tableau est terminé.
COULEURS en DESIGN se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : Prix et Paiement
Les prix de tableaux sont indiqués en euros, s’entendent toutes taxes comprises en France et hors livraison.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors France, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de COULEURS en DESIGN et seront à la charge de l’acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation auprès des autorités de son pays.
COULEURS en DESIGN se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA et en cas d’erreur manifeste.
Les tableaux sont facturés au tarif en vigueur sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le client.
Les prix n’incluent pas les frais de préparation et de livraison de la commande. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande.
Le client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande.
Les tableaux présentés sur le site sont payables en deux fois : 50% à la commande signée et 50% dès que le tableau est terminé avant la livraison.
COULEURS en DESIGN propose à ses clients de régler la commande par le virement bancaire effectué sur le compte bancaire de COULEURS en DESIGN dont les références seront communiquées au moment de la validation de la commande.
Le libellé du virement doit obligatoirement comporter le numéro de commande et le nom du client. La commande sera réservée pendant trois jours ouvrés à compter de la validation du bon de commande ou devis signé.
Dès que la confirmation du virement est validée, la commande sera mise en production.
De même pour la livraison, qui s’effectuera après confirmation du virement.
A défaut de réception du virement dans les délais indiqués ou en cas de défaut de paiement, la commande sera annulée.
Article 4 : Livraison
L’information des délais de production et de livraison seront communiqué au client avec une date qui est compris entre 21 jours et 1 mois à réception du paiement.
Le délai, les frais et les conditions de livraison seront validés à la signature de la commande. C’est éléments tiennent compte de la charge de production, de la disponibilité du transporteur et des délais postaux.
COULEURS en DESIGN s’engage à faire tout le nécessaire pour livrer les œuvres commandées dans les délais indiqués. Mais chaque commande fait l’objet d’un traitement particulier, aussi les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande ou la demande de dommages et intérêts.
COULEURS en DESIGN ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison.
En cas de règlement par virement la commande ne sera traitée qu’à encaissement effectif avec un décalage sur le nombre de jours correspondants.
En tout état de cause, les tableaux sont livrés après leur complet paiement.
Le tableau sera livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur la commande.
Lors de la livraison, le client doit vérifier les éléments suivants avant le départ du transporteur / livreur :
• la conformité de la marchandise reçue avec celle commandée ;
• l’absence de tout défaut apparent de tableaux.
En cas de non-conformité ou un vice apparent, le client refuse le tableau en précisant le motif de refus sur le récépissé du transporteur / livreur.
Il ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur.
Le client doit signaler immédiatement (sous 48 heures) le problème à COULEURS en DESIGN avec tous les justificatifs y afférents, soit par le courrier électronique ou soit par courrier. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de COULEURS en DESIGN ou du transporteur.
Le cas échéant cette dernière procèdera dans les plus brefs délais, au choix du client, à l’échange de ce tableau ou au remboursement
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les tableaux seront réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par COULEURS en DESIGN.
Article 5 : Droit de rétractation
A compter de la date de la signature de commande, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de COULEURS en DESIGN.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse de la société.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 6 : Annulation, report, modification et retour
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de COULEURS en DESIGN.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, en cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 7 : Garanties
Les tableaux et les accessoires de COULEURS en DESIGN bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
• la garantie légale de conformité.
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
La garantie de COULEURS en DESIGN est limitée à l’échange avec un tableau de même valeur.
L’entretien des tableaux s’effectue avec un chiffon très légèrement humide pour des tâches conséquentes et chiffon normal pour la poussière.
Aucun solvant ou produit à basse d’alcool ne doit être utilisé.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Tous les modèles de tableaux et les photographies proposées par COULEURS en DESIGN sont protégés par le droit d’auteur.
Le client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces tableaux ou ses éléments, y compris sur internet, sans l’autorisation écrite et préalable de la société COULEURS en DESIGN.
Les droits du client sur le tableau acheté sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Toutes photographies, logos, textes et marques figurant sur ce site ont été déposés et sont la propriété exclusive de COULEURS en DESIGN. Toute utilisation sous forme notamment de reproduction, modification, dénaturation, transmission ou distribution est interdite et constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations et données concernant les clients permettent la juste gestion des commandes et du fichier clients. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et un droit de rectification qu’il lui suffit d’exercer en contactant COULEURS en DESIGN.
Le site internet est conçu pour répondre aux attentes de ses clients avec toutes les informations nécessaires. A ce titre il propose régulièrement des actualités. À tout moment, il est possible de ne plus recevoir aucune de ces informations en se rendant sur le site.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.
Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société COULEURS en DESIGN.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 10 aout 2016 et s’appliquent à compter de la date de création de la société COULEURS en DESIGN.